Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 3 - Règlement sur les jeux de casino
Article 31
Versions de la disposition
31. Lorsqu’un joueur mise sur la main de la Banque, il doit ajouter à l’endroit indiqué sur le tapis une commission égale à 5% de sa mise. Si la mise n’est pas un multiple de 10, la commission est calculée à partir du multiple de 10 suivant.
